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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 140.1
Versions de la disposition

Texte complet
140.1. Commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 6 000 $ et, pour toute récidive, d’une amende de 1 200 $ à 12 000 $, quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions des articles 81.19, 81.20, 84.2 à 84.7, 92.5 et 92.6.
2018, c. 21, a. 47; 2023, c. 11, a. 6; 2024, c. 4, a. 28.
140.1. Commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 6 000 $ et, pour toute récidive, d’une amende de 1 200 $ à 12 000 $, quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions des articles 84.2 à 84.7, 92.5 et 92.6.
2018, c. 21, a. 47; 2023, c. 11, a. 6.
140.1. Commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 6 000 $ et, pour toute récidive, d’une amende de 1 200 $ à 12 000 $, quiconque contrevient aux dispositions des articles 92.5 ou 92.6.
2018, c. 21, a. 47.
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